Conditions générales

LimeWire

Les présentes Conditions générales (les « CG de LimeWire ») régissent l’accès aux Systèmes LimeWire et leur utilisation, ainsi que les services mis à disposition par leur intermédiaire. Les références à « LimeWire », « nous », « notre » ou « nos » désignent l’exploitant du Système LimeWire concerné.

1.1.Les présentes CG de LimeWire s’appliquent à la relation d’affaires entre LimeWire et chaque LW-Client en lien avec tout site web, toute plateforme en ligne ou électronique, toute application mobile et toute interface de programmation d’applications ou API associée de LimeWire (chacun, un « Système LimeWire »).

1.2.« LW-Client » désigne une personne physique ou morale qui utilise un Système LimeWire et qui, lorsque la fonctionnalité de compte est requise, crée un LW-Client Account et mène à bien la procédure d’inscription applicable.

1.3.« LW-Consumer Client » désigne un LW-Client agissant principalement à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. « LW-Business Client » désigne un LW-Client agissant à des fins liées à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les qualifications impératives prévues par le droit applicable de la protection des consommateurs prévalent.

1.4.Un aperçu des termes définis utilisés dans les présentes CG de LimeWire figure à l’Annexe I.

2.1.LimeWire peut mettre à jour ou modifier les présentes CG de LimeWire de temps à autre. Sauf indication d’une autre date d’entrée en vigueur, les modifications prennent effet à la première des deux dates suivantes : (a) l’acceptation expresse par le LW-Client des CG de LimeWire modifiées ; ou (b) deux mois après que les modifications ont été mises à la disposition du LW-Client, à condition que celui-ci ne s’y soit pas opposé lorsqu’un droit d’opposition est exigé par le droit applicable.

2.2.Lorsque cela est requis, LimeWire informera le LW-Client de la modification proposée, de la date à laquelle elle doit prendre effet, du moyen d’opposition disponible et de tout droit de résilier les services concernés avant l’entrée en vigueur de la modification.

2.3.Toute augmentation des tarifs ou réduction substantielle des services essentiels pour un LW-Consumer Client ne sera mise en œuvre que dans la mesure permise par le droit applicable et, lorsque cela est requis, avec le consentement exprès du LW-Consumer Client.

2.4.Les modifications affectant les LW-Consumer Clients sans leur consentement exprès se limiteront à des modifications raisonnables, qui n’altèrent pas de manière substantielle les obligations principales de service et qui sont objectivement justifiées, par exemple par des évolutions techniques, de sécurité, réglementaires ou opérationnelles.

3.1.Interdiction des comptes multiples. Sauf autorisation expresse contraire de LimeWire pour un service particulier, un seul LW-Client Account est autorisé par LW-Client. LimeWire peut bloquer un compte supplémentaire (« Compte double »). Lorsque cela est approprié et techniquement possible, les actifs associés à un Compte double peuvent être transférés vers le premier compte du LW-Client (« Compte d’origine ») après que le LW-Client a apporté une preuve suffisante qu’il est titulaire des deux comptes.

3.2.Interdiction des comptes partagés. Les LW-Client Accounts partagés ne sont pas autorisés, sauf disposition expresse contraire de LimeWire pour un service spécifique.

3.3.Incessibilité du compte. Un LW-Client Account ne peut être vendu, donné, cédé ni transféré de toute autre manière à une autre personne.

3.4.Incessibilité des droits. Les droits découlant des présentes CG de LimeWire ou relatifs aux actifs détenus ou affichés par l’intermédiaire des Systèmes LimeWire ne peuvent être cédés ni transférés à un tiers sans le consentement préalable de LimeWire, sauf si un transfert est expressément pris en charge par le service LimeWire concerné.

3.5.Règle du compte de paiement unique. Un compte de paiement, un compte bancaire, une carte de crédit ou un autre moyen de paiement ne peut être associé qu’au LW-Client auquel il appartient, sauf autorisation expresse contraire de LimeWire ou du prestataire de paiement concerné. Il peut être exigé que le nom du titulaire du compte corresponde aux données du LW-Client.

3.6.Action en votre nom propre et pour votre propre compte. Vous devez utiliser un LW-Client Account pour vous-même et pour votre propre compte. Vous ne pouvez pas agir en tant qu’intermédiaire, courtier, fiduciaire ou prête-nom non déclaré, ni donner à une autre personne l’accès à votre compte, sauf dans la mesure expressément permise par les présentes CG de LimeWire.

3.7.Représentants des créateurs. L’équipe de management, le label ou le représentant autorisé d’un Créateur peut créer ou gérer un LW-Client Account pour le compte du Créateur si celui-ci lui a conféré les pouvoirs nécessaires. LimeWire peut demander la preuve de ces pouvoirs.

3.8.Coordonnées. Tant que vous n’avez pas notifié à LimeWire une modification de votre adresse e-mail ou de vos autres coordonnées, LimeWire peut continuer d’utiliser les coordonnées les plus récentes fournies par l’intermédiaire des Systèmes LimeWire. Les communications envoyées à ces coordonnées peuvent être considérées comme remises dans la mesure permise par le droit applicable.

4.1.LW-Client Account. Une personne souhaitant utiliser les services LimeWire reposant sur un compte peut être tenue de créer un LW-Client Account. L’inscription peut être effectuée en téléversant un fichier, en se connectant au moyen d’une adresse e-mail ou en suivant une autre procédure d’inscription proposée par un Système LimeWire. LimeWire peut demander des informations valides, exactes et à jour, telles que le nom, l’adresse e-mail et les identifiants d’authentification.

4.2.Processus de vérification du client. Si un LW-Client dépasse des seuils de transactions, de retraits ou d’autres seuils de risque, ou lorsque cela est par ailleurs nécessaire à des fins de sécurité, de conformité ou de paiement, LimeWire peut exiger une procédure de vérification supplémentaire. La portée et la durée de cette procédure peuvent varier en fonction des exigences juridiques, de sécurité, de risque et techniques.

4.3.Informations à jour et complètes. Les informations et documents fournis à LimeWire doivent être exacts, complets et à jour. Vous ne devez pas dissimuler d’informations susceptibles d’influer de manière substantielle sur une évaluation de vérification ou de conformité.

4.4.Informations fiscales et de paiement. LimeWire peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour se conformer aux exigences applicables en matière fiscale, comptable, de paiement et de déclaration, y compris, le cas échéant, les données de facturation, les informations de paiement, les informations relatives au portefeuille, le statut professionnel ou le numéro d’identification fiscale.

4.5.Aucune garantie d’acceptation. La fourniture de toutes les informations demandées ne garantit pas que l’inscription, la vérification, une transaction ou l’accès à un service particulier sera approuvé. L’accès peut être restreint pour des raisons juridiques, de sécurité, de risque, techniques ou commerciales.

5.1.LimeWire peut refuser d’établir ou de poursuivre une relation d’affaires avec des personnes physiques ou morales, ou restreindre leur accès, lorsque cela est exigé ou raisonnablement justifié par le droit applicable, des sanctions, la sécurité, la prévention de la fraude, la gestion des risques ou des considérations opérationnelles.

5.2.Les personnes âgées de moins de 18 ans, ou n’ayant pas atteint tout âge légal minimum plus élevé requis pour le service concerné, ne peuvent pas s’inscrire ni utiliser les services auxquels cette restriction d’âge s’applique.

5.3.Les personnes physiques ou morales soumises à des sanctions économiques, à des mesures de gel des avoirs, à des restrictions commerciales ou à des restrictions juridiques similaires applicables ne peuvent pas utiliser les Systèmes LimeWire lorsque cette utilisation est interdite.

5.4.Des restrictions peuvent s’appliquer à des personnes en fonction de leur nationalité, de leur résidence, de leur lieu d’établissement, de la détention du contrôle, d’une désignation au titre de sanctions ou d’autres critères exigés par le droit applicable ou par les contrôles de conformité et de risque de LimeWire.

5.5.LimeWire peut exclure ou restreindre l’accès de certaines personnes ou depuis certains territoires ou juridictions lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons juridiques, de sécurité, de paiement, techniques ou de gestion des risques.

5.6.Les personnes physiques et morales situées aux États-Unis d’Amérique ne peuvent utiliser les services LimeWire que dans la mesure où le service concerné est mis à leur disposition et sous réserve de l’ensemble des avis, limitations et risques affichés dans les Systèmes LimeWire.

6.1.Authentification à deux facteurs. LimeWire recommande d’activer l’authentification à deux facteurs (« 2FA ») sur le compte e-mail utilisé avec LimeWire et, lorsqu’elle est disponible, sur le Système LimeWire lui-même.

6.2.Identifiants compromis. Si vous apprenez que votre mot de passe, votre second facteur ou l’accès à votre compte a pu être perdu, volé ou compromis, vous devez en informer LimeWire sans délai et suivre les instructions de sécurité fournies.

6.3.Récupération. Si vous ne pouvez pas accéder au second facteur ou si vous perdez de toute autre manière l’accès à votre LW-Client Account, LimeWire peut exiger des documents et des preuves suffisants pour vérifier votre identité et la légitimité de la demande de récupération. Les exigences de vérification exactes peuvent varier et ne sont pas communiquées à l’avance pour des raisons de sécurité.

6.4.Pendant une procédure de récupération de compte ou un contrôle de sécurité, l’accès au compte ou la possibilité de déplacer des actifs ou des fonds peut être restreint jusqu’à la fin du contrôle.

7.1.En tant que LW-Client, vous devez coopérer raisonnablement avec LimeWire en ce qui concerne la fourniture, la sécurité et l’exploitation licite des Systèmes LimeWire. Vous devez notamment :

7.1.1.fournir l’assistance raisonnablement demandée pour mener à bien des transactions, des opérations sur le compte ou des opérations de service ;

7.1.2.signaler sans délai les défauts, problèmes de sécurité, problèmes de transaction ou autres problèmes importants que vous causez ou dont vous avez connaissance, et contribuer raisonnablement à leur résolution ;

7.1.3.soutenir les mesures raisonnables visant à empêcher ou à faire cesser la mise à disposition de contenus portant atteinte au droit d’auteur sur les Systèmes LimeWire ;

7.1.4.signaler sans délai toute atteinte avérée ou présumée au droit d’auteur sur les Systèmes LimeWire ;

7.1.5.lorsque cela vous est raisonnablement demandé à des fins de vérification ou de conformité, indiquer votre lieu de résidence principal ou, pour les personnes morales, l’adresse de l’entreprise, ainsi que, le cas échéant, votre résidence fiscale ;

7.1.6.tenir à jour les informations de votre compte et vos données personnelles, notamment votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse de contact, votre adresse de résidence ou de l’entreprise et, le cas échéant, les informations relatives à votre résidence fiscale ;

7.1.7.utiliser un mot de passe robuste et unique et garder confidentiels vos identifiants d’authentification ;

7.1.8.si vous utilisez la 2FA, conserver tout second facteur en sécurité et disponible ;

7.1.9.maintenir raisonnablement à jour les applications, navigateurs et systèmes d’exploitation concernés, y compris les mises à jour de sécurité ;

7.1.10.fournir les informations raisonnablement demandées dans le cadre de contrôles liés au service, à la sécurité, à la conformité ou à l’origine des fonds, qui peuvent comprendre des relevés bancaires, des documents d’établissements financiers, des contrats de vente, d’autres contrats ou toute autre preuve appropriée ;

7.1.11.informer LimeWire sans retard injustifié si votre capacité juridique à conclure ou à exécuter des contrats est restreinte de manière substantielle ;

7.1.12.si vous êtes une personne morale, informer LimeWire de toute modification substantielle des bénéficiaires effectifs, de la structure de détention ou des représentants autorisés, lorsque cela est raisonnablement requis ; et

7.1.13.si vous êtes une personne morale, informer LimeWire de toute dissolution, insolvabilité, restructuration, liquidation ou procédure similaire susceptible d’affecter de manière substantielle la relation.

7.2.Les documents et données transmis à LimeWire peuvent être vérifiés. Une transaction ou une opération demandée peut être retardée ou refusée lorsque la vérification est incomplète, retardée ou insuffisante pour des raisons objectivement justifiées.

7.3.Sauf disposition expresse contraire des présentes CG de LimeWire, LimeWire ne garantit pas qu’un examen, une vérification ou une réponse sera effectué dans un délai déterminé.

8.1.Sauf si un autre délai de préavis s’applique à un service particulier, LimeWire et un LW-Business Client peuvent résilier la relation d’affaires, ou une partie de celle-ci, moyennant un préavis d’un mois. LimeWire peut accepter une résiliation anticipée, par exemple après que le LW-Client a retiré les actifs disponibles et supprimé le compte.

8.2.Après la résiliation, le LW-Client doit retirer les LW-NFT transférables et les soldes disponibles en monnaie fiduciaire au plus tard à la fin du délai de préavis applicable, sous réserve des restrictions techniques, juridiques et de conformité.

8.3.Si un LW-Client ne transfère pas les LW-NFT restants dans un délai de 14 jours après la fin de la relation contractuelle, LimeWire peut, lorsque cela est autorisé, facturer des frais de conservation ou de gestion de 0,1 % du montant déposé concerné, plafonnés à 30 EUR par mois.

8.4.À cette fin, le montant déposé peut être calculé par référence aux prix d’achat payés par le LW-Client pour les LW-NFT concernés.

8.5.Si des actifs ne sont pas réclamés après la résiliation, LimeWire peut envoyer de nouveaux avis de retrait et, après un préavis raisonnable, gérer, transférer, consigner ou traiter de toute autre manière les actifs restants au moyen de tout mécanisme juridiquement disponible. Aucune disposition du présent article n’autorise LimeWire à agir en violation du droit impératif ou des règles techniques applicables à l’actif concerné.

9.1.LimeWire ou un LW-Client peut résilier l’ensemble de la relation d’affaires ou un service individuel avec effet immédiat pour motif grave.

9.2.LimeWire peut suspendre ou résilier avec effet immédiat lorsqu’elle établit raisonnablement qu’une ou plusieurs des situations suivantes se présentent :

9.2.1.le LW-Client est raisonnablement soupçonné, accusé ou reconnu coupable de violations graves de lois pénales, administratives, de sanctions ou fiscales pertinentes pour la relation ;

9.2.2.une autorité compétente a ouvert une enquête relative à un tel comportement ou a menacé de manière crédible de le faire ;

9.2.3.la suspension ou la résiliation est nécessaire pour se conformer au droit applicable, aux exigences réglementaires, à une décision d’un tribunal ou d’une autorité, ou à des contrôles internes raisonnablement fondés sur ces exigences ;

9.2.4.le LW-Client manque de manière substantielle aux présentes CG de LimeWire et, lorsqu’il peut être remédié au manquement, n’y remédie pas dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification ;

9.2.5.le LW-Client crée des comptes multiples interdits ou partage un compte en violation des présentes CG de LimeWire ;

9.2.6.le LW-Client enfreint les exigences relatives à la titularité du compte de paiement, utilise un moyen de paiement sans autorisation ou provoque des rétrofacturations répétées ou abusives ;

9.2.7.le LW-Client utilise un LW-Client Account sans en avoir le droit ;

9.2.8.le LW-Client dissimule des informations relatives à son identité ou à l’origine des fonds, ou fournit des informations substantiellement inexactes, incomplètes, obsolètes ou trompeuses ;

9.2.9.le LW-Client manipule les Systèmes LimeWire, y compris par une activité automatisée, scriptée ou réalisée au moyen de bots non autorisée qui s’écarte de manière substantielle de l’utilisation normale prévue ;

9.2.10.l’activité du LW-Client cause ou est raisonnablement susceptible de causer un dommage, une perte, un risque de sécurité ou une dégradation du service importants pour LimeWire, ses partenaires ou d’autres utilisateurs ; ou

9.2.11.le LW-Client fait l’objet d’une procédure de dissolution, d’insolvabilité, de restructuration, de liquidation ou d’une procédure similaire ou, s’il s’agit d’une personne physique, décède, lorsque cela affecte la poursuite du service.

9.3.Lorsqu’un compte est suspendu ou que la relation est résiliée par LimeWire, LimeWire en informe le LW-Client lorsque cela est raisonnablement possible et juridiquement permis. LimeWire n’est pas tenue de divulguer des constatations confidentielles en matière de sécurité, de prévention de la fraude, de conformité ou de gestion des risques.

9.4.Une suspension peut être levée lorsque le motif qui la fonde a disparu et que les exigences juridiques, de sécurité, techniques et de conformité applicables sont satisfaites.

9.5.La Convention de conservation peut être résiliée avec effet immédiat si un LW-NFT ou un autre actif conservé vient à être qualifié d’instrument financier ou d’autre actif réglementé d’une manière qui rend la poursuite de la conservation illicite, restreinte ou impraticable sur le plan opérationnel au regard du droit applicable.

10.1.LimeWire peut fournir des services en collaboration avec des partenaires tiers (« Partenaires »). Lorsqu’un LW-Client conclut un contrat directement avec un Partenaire, l’identité du Partenaire et les conditions applicables de celui-ci sont mises à disposition avant la conclusion du contrat concerné lorsque cela est requis.

10.2.Compte partenaire. Lorsque cela est nécessaire pour un service, le LW-Client autorise LimeWire à transmettre à un Partenaire les informations fournies par le LW-Client et à faciliter l’ouverture d’un compte auprès de ce Partenaire au nom et au profit du LW-Client. L’utilisation du service concerné peut dépendre de l’ouverture effective du Compte partenaire et de l’accomplissement de toute procédure AML/KYC exigée par le Partenaire.

10.3.Dans la mesure permise par le droit applicable, le LW-Client autorise LimeWire à prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour ouvrir et gérer le Compte partenaire, y compris à agir sur les instructions du LW-Client ou pour son compte lorsque le service l’exige.

10.4.Les services de paiement et d’actifs virtuels nécessitant une licence ou un agrément réglementaire peuvent être fournis par des prestataires tiers dûment titulaires d’une licence ou d’un agrément. LimeWire peut s’appuyer sur ces prestataires pour les fonctions de traitement, de règlement, de conservation ou de transfert.

11.1.Les LW-NFT peuvent être stockés au moyen de portefeuilles cryptographiques, d’une infrastructure interne de portefeuilles ou de l’infrastructure d’un Partenaire et, le cas échéant, peuvent être soumis à la Convention de conservation.

11.2.Bons. LimeWire peut proposer des Bons en tant qu’outil d’accès aux services et de facilitation des paiements. Les Bons sont des inscriptions dans les registres internes de LimeWire et ne sont pas eux-mêmes représentés par un jeton sur registre distribué, sauf indication expresse contraire.

11.3.Les Bons peuvent être utilisés pour faciliter l’accès aux services LimeWire, y compris aux fonctions liées à l’IA et à d’autres fonctionnalités payantes.

11.4.Acquisition de Bons. Les LW-Clients peuvent acquérir des Bons au moyen d’une monnaie fiduciaire prise en charge, de l’USD Coin (« USDC »), du LimeWire Token (« LMWR ») ou de tout autre moyen de paiement ou jeton affiché comme pris en charge dans un Système LimeWire.

11.5.Les Bons peuvent être libellés dans les monnaies ou jetons affichés dans les Systèmes LimeWire et peuvent apparaître sous forme de soldes distincts au sein d’un Portefeuille de bons.

11.6.Les Bons ne sont pas des dépôts bancaires et LimeWire ne déclare pas qu’ils sont protégés par un système de garantie ou d’assurance des dépôts. Ils ne doivent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils sont mis à disposition dans les Systèmes LimeWire.

11.7.Frais d’inactivité. Si un LW-Client n’utilise pas de Bons dans les Systèmes LimeWire pendant une période ininterrompue de 365 jours (« Période de référence »), LimeWire peut, dans la mesure permise par le droit applicable, facturer des frais d’inactivité de 0,5 % du solde de Bons par mois, plafonnés à l’équivalent de 5 EUR par mois. Ces frais ne peuvent pas rendre le solde de Bons négatif. Une transaction éligible fait repartir la Période de référence.

11.8.Lorsque le service concerné le permet et sous réserve des restrictions juridiques, techniques, de paiement et de conformité, un LW-Client peut échanger des Bons contre une monnaie fiduciaire prise en charge ou contre un Jeton accepté.

12.1.Portefeuille NFT. Les Systèmes LimeWire peuvent utiliser un système interne de portefeuilles et de bases de données, y compris une infrastructure fournie avec des Partenaires, pour enregistrer les LW-NFT dans un sous-compte attribué à un LW-Client (« Portefeuille »). Sauf indication expresse contraire, le Portefeuille n’est pas un portefeuille cryptographique individuel en auto-conservation.

12.2.Services de conservation. LimeWire peut faciliter la conservation de LW-NFT pour les LW-Clients directement ou par l’intermédiaire de Partenaires (« Services de conservation de LimeWire »). La structure technique et juridique de la conservation peut varier selon l’actif, le Partenaire et le droit applicable.

12.3.Lorsque les Services de conservation de LimeWire sont utilisés, les conditions suivantes constituent la « Convention de conservation » :

12.3.1.Les Services de conservation de LimeWire sont soumis aux présentes CG de LimeWire, aux conditions applicables des Partenaires et aux exigences supplémentaires communiquées lors du dépôt d’un actif ou ultérieurement, y compris, lorsque cela est requis, à des contrôles de l’origine des fonds ou de conformité.

12.3.2.Les LW-NFT peuvent être détenus au moyen de l’infrastructure d’un Partenaire plutôt que directement par LimeWire.

12.3.3.Les biens conservés se composent généralement des LW-NFT crédités sur le Portefeuille à la suite d’un achat pris en charge, d’un Airdrop de NFT ou d’un transfert pris en charge pour lequel toutes les vérifications requises ont été effectuées.

12.3.4.Un LW-NFT crédité dans des circonstances qui ne satisfont pas aux conditions requises de vérification, d’origine des fonds ou techniques peut être exclu de la Convention de conservation jusqu’à ce que ces conditions soient remplies.

12.3.5.LimeWire peut fournir des services de conservation à plusieurs LW-Clients simultanément et peut également détenir des actifs ou effectuer des transactions sur des actifs pour ses propres besoins opérationnels, sous réserve du droit applicable, d’une séparation appropriée des registres des clients et de toute exigence applicable des Partenaires.

12.3.6.La Convention de conservation commence lorsqu’un LW-NFT éligible est crédité sur le Portefeuille et se poursuit jusqu’à ce que l’ensemble des biens conservés ait été retiré ou que la Convention de conservation prenne fin d’une autre manière.

12.3.7.À la résiliation, le LW-Client doit fournir toute adresse externe valide ou autre information de destination nécessaire au transfert des actifs concernés, sous réserve du protocole technique et des exigences de conformité.

12.3.8.LimeWire mettra en œuvre des mesures techniques et contractuelles raisonnables pour protéger les actifs affichés ou détenus au moyen des Services de conservation de LimeWire. Aucune garantie n’est donnée qu’un actif sera détenu sous une forme technique, dans un portefeuille ou dans un système spécifiques.

12.3.9.Sous réserve des présentes CG de LimeWire et de toute restriction applicable, le LW-Client peut donner instruction de transférer les biens conservés vers des destinations externes prises en charge.

12.3.10.La Convention de conservation établit un cadre juridique et opérationnel pour les services techniques de conservation associés aux LW-NFT. LimeWire n’agit pas en qualité de conseiller en investissement, de gestionnaire de portefeuille ou de gestionnaire d’actifs du seul fait qu’elle fournit des fonctionnalités de conservation.

12.3.11.Le LW-Client supporte les risques de marché, de protocole, de blockchain, techniques et autres associés aux LW-NFT, sous réserve de toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.

12.4.Affichage unifié du portefeuille. Pour plus de commodité, différents actifs peuvent être affichés sous une forme agrégée ou similaire au sein d’un Système LimeWire. Le format d’affichage ne modifie pas les caractéristiques juridiques ou techniques sous-jacentes des actifs.

12.5.Prestataire de services tiers. LimeWire peut désigner un tiers pour fournir tout ou partie des services de conservation ou des services liés aux portefeuilles, sous réserve du droit applicable et des conditions communiquées pour le service concerné.

13.1.Les transferts de LW-NFT depuis ou vers un Portefeuille sont soumis aux présentes CG de LimeWire, aux limitations techniques, aux règles du réseau, aux contrôles de conformité et à toute condition applicable des Partenaires.

13.2.Transferts externes. Lorsqu’un LW-NFT pris en charge est transféré entre un Portefeuille et une adresse blockchain externe :

13.2.1.LimeWire ou son Partenaire peut engager les étapes protocolaires nécessaires pour soumettre la transaction à la blockchain ou au réseau concerné ;

13.2.2.LimeWire ne garantit pas que les mineurs, validateurs, opérateurs de réseau ou autres participants indépendants confirmeront ou finaliseront la transaction dans un délai déterminé ;

13.2.3.des frais de réseau, de gas, de minage ou de transaction peuvent s’appliquer et peuvent être à la charge du LW-Client ;

13.2.4.un identifiant de transaction généré par le réseau concerné peut servir de preuve qu’une transaction a été soumise ou exécutée ; et

13.2.5.une fois qu’une transaction est confirmée et irréversible selon les règles de la blockchain ou du réseau concerné, elle ne peut en général pas être annulée par LimeWire.

13.3.Adresses de portefeuilles externes. Le LW-Client est seul responsable de la fourniture d’une adresse de portefeuille externe correcte, à jour et compatible, et de la vérification que la destination prend en charge l’actif et le réseau concernés.

13.4.Transferts vers les Systèmes LimeWire. LimeWire peut activer ou désactiver les transferts entrants pour certains actifs ou réseaux. Un Portefeuille affiché dans un Système LimeWire peut ne pas disposer d’une adresse blockchain externe unique attribuée directement au LW-Client. Lorsque cela est pris en charge, un transfert entrant peut d’abord être reçu sur une adresse contrôlée par LimeWire ou par un Partenaire, puis crédité en interne sur le Portefeuille du LW-Client.

14.1.Dans le cas d’un airdrop de LW-NFT mis à disposition par LimeWire (« Airdrop de NFT »), LimeWire peut créditer automatiquement le LW-NFT concerné sur les LW-Client Accounts éligibles.

14.2.Les Airdrops de NFT peuvent être proposés, modifiés, limités, suspendus ou interrompus à la discrétion de LimeWire, sous réserve du droit applicable. Un LW-Client n’a aucun droit à de futurs airdrops, sauf indication expresse contraire de LimeWire.

15.1.Un « Défaut de paiement du client » survient lorsqu’un LW-Client ne paie pas un montant dû à LimeWire, y compris lorsqu’un débit, un mandat de prélèvement, un paiement par carte ou un autre mode de recouvrement échoue ou est annulé.

15.2.Si le LW-Client est responsable du défaut de paiement, LimeWire peut facturer des frais de relance ou de gestion raisonnables reflétant les coûts de gestion du défaut de paiement et de recouvrement. Lorsque cela est autorisé, les frais de relance peuvent être d’au moins 5 EUR et d’au plus 15 EUR par relance, sauf si un montant inférieur est exigé parce que le coût réel ou le montant légalement recouvrable est inférieur.

16.1.LimeWire s’efforce de prévenir, d’identifier et de traiter les atteintes au droit d’auteur commises sur les Systèmes LimeWire publics ou en lien avec les services LimeWire. LimeWire prendra les mesures qu’elle juge raisonnables, mais ne garantit aucun résultat particulier.

16.2.LimeWire peut recourir à des mesures préventives techniques, contractuelles et opérationnelles pour réduire les atteintes au droit d’auteur. Les LW-Clients doivent coopérer raisonnablement aux mesures licites destinées à empêcher la mise à disposition d’œuvres contrefaisantes.

16.3.LimeWire dispose d’une procédure de notification et de retrait pour les signalements d’atteintes présumées au droit d’auteur.

17.1.Retrait. LimeWire examinera les notifications suffisamment claires d’atteintes présumées au droit d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle. Les notifications peuvent être soumises au moyen du formulaire de signalement d’abus ou d’assistance mis à disposition par LimeWire.

17.2.LimeWire peut supprimer ou restreindre un contenu, en bloquer l’accès ou prendre toute autre mesure à son égard lorsqu’elle reçoit une notification suffisamment étayée ou a connaissance par d’autres moyens d’une atteinte potentielle, d’une violation des présentes CG de LimeWire ou de tout autre comportement illicite ou préjudiciable.

17.3.Contenus illicites ou inappropriés. Vous ne devez pas téléverser, partager, publier ou diffuser de contenu illicite ou de contenu interdit par les présentes CG de LimeWire. LimeWire peut refuser d’héberger ou supprimer un contenu qu’elle estime raisonnablement violent, sexuellement explicite, discriminatoire, illicite, contrefaisant, haineux, abusif, malveillant, relevant de l’exploitation ou inapproprié de toute autre manière pour le service ou le public concerné.

17.4.Le cas échéant, LimeWire peut suspendre ou résilier les comptes associés à des violations répétées ou graves.

18.1.L’utilisation des Systèmes LimeWire, des actifs reposant sur la blockchain, des services d’IA et des technologies connexes comporte des risques. Dans certains cas, la perte peut être substantielle ou totale.

18.2.Risque logiciel et technologique. Les réseaux blockchain, les contrats intelligents, les portefeuilles, les systèmes d’IA, les applications et les technologies connexes peuvent présenter des bogues, des vulnérabilités, des limites de conception ou des problèmes de compatibilité. LimeWire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.

18.3.Les certificats de sécurité de tiers et autres indicateurs de sécurité peuvent réduire certains risques, mais ne peuvent garantir qu’un site web, une connexion, un certificat ou un système tiers est authentique, sécurisé ou exempt d’erreurs.

18.4.Risque réglementaire et juridique. Des modifications de la législation, de la réglementation, de l’interprétation réglementaire ou de son application peuvent contraindre LimeWire à modifier, restreindre, suspendre ou interrompre des services, des fonctionnalités, des actifs ou des transactions prises en charge.

18.5.Risque de projet et d’adoption. Les actifs numériques, les projets blockchain, les services d’IA et les technologies connexes peuvent être interrompus, abandonnés ou ne pas atteindre l’adoption, le financement, l’utilité ou le succès commercial escomptés.

18.6.Vol et vulnérabilité d’internet. Les Systèmes LimeWire, les réseaux, les contrats intelligents, les appareils des utilisateurs, les comptes e-mail et les services tiers peuvent être la cible de cyberattaques, de vols, de logiciels malveillants ou d’autres accès non autorisés.

18.7.Risque lié aux identifiants. Les mots de passe et facteurs d’authentification peuvent être compromis par des attaques par force brute, la réutilisation d’identifiants, la compromission d’appareils ou d’autres attaques. Aucun mot de passe ni système d’authentification n’élimine tous les risques.

18.8.Hameçonnage et ingénierie sociale. Des messages, publicités, résultats de recherche et sites web peuvent usurper l’identité de LimeWire. Vous ne devez accéder à votre compte que par les interfaces officielles de LimeWire et ne devez pas divulguer vos identifiants ou codes d’authentification en réponse à des communications suspectes.

18.9.Risque lié aux réseaux blockchain. Les réseaux publics peuvent être affectés par des tentatives de double dépense, des attaques majoritaires, des perturbations de validateurs ou du minage, des forks, des congestions, des réorganisations de chaîne, des modifications de protocole et d’autres événements échappant au contrôle de LimeWire.

18.10.Risques inconnus. De nouveaux risques peuvent apparaître, car les technologies de la blockchain, de l’IA et des actifs numériques continuent d’évoluer rapidement.

18.11.Risque de marché et risque communautaire. Les conditions de marché, les décisions de la communauté, les forks, les actions de gouvernance et les modifications techniques peuvent affecter l’utilité, la fonctionnalité ou la valeur des actifs.

18.12.Absence de garantie des dépôts. Sauf indication expresse contraire pour un produit réglementé particulier, les actifs et les Bons affichés par l’intermédiaire des Systèmes LimeWire ne sont pas présentés comme des dépôts bancaires protégés ni comme couverts par un système de garantie des dépôts.

18.13.Disponibilité. La maintenance planifiée ou non planifiée, les incidents de sécurité, les cas de force majeure, les pannes de tiers et les défauts techniques peuvent restreindre temporairement l’accès aux Systèmes LimeWire ou empêcher des achats, ventes, transferts, téléversements, téléchargements ou autres opérations.

18.14.Lorsque cela est raisonnablement possible, LimeWire annoncera à l’avance les opérations de maintenance planifiées importantes et s’efforcera de rétablir les services concernés dans les meilleurs délais raisonnables.

19.1.Aucune disposition des présentes CG de LimeWire n’exclut ni ne limite la responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut être légalement exclue ou limitée, y compris les droits impératifs dont bénéficient les LW-Consumer Clients.

19.2.À l’égard des LW-Consumer Clients, LimeWire est responsable des pertes directes résultant d’un manquement substantiel aux présentes CG de LimeWire, d’une fraude, d’une faute intentionnelle, d’une négligence grave ou de tout autre fondement de responsabilité ne pouvant être exclu en vertu du droit applicable. Lorsqu’une limitation est légalement autorisée, la responsabilité pour négligence simple est limitée aux pertes raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat concerné. Tout plafond pécuniaire indiqué ou appliqué par LimeWire ne s’applique que dans la mesure permise par le droit applicable.

19.3.À l’égard des LW-Business Clients, dans toute la mesure permise par le droit applicable, LimeWire n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales, punitives ou consécutives, du manque à gagner, de la perte d’opportunités commerciales, de l’atteinte à la clientèle ou de pertes résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable. Cela ne limite pas la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de négligence grave ou toute autre responsabilité ne pouvant être légalement exclue.

19.4.Services tiers. LimeWire n’est pas responsable du contenu, de la disponibilité, de la sécurité, des performances ou du comportement de Services tiers indépendants. L’utilisation de Services tiers est soumise aux conditions propres du tiers et aux risques qui y sont associés. Les transactions envoyées à des tiers peuvent être irréversibles et LimeWire peut ne pas être en mesure de récupérer des fonds ou des actifs ni de résoudre des litiges impliquant ces tiers.

19.5.Dans la mesure permise par le droit applicable, LimeWire n’est pas responsable des pertes causées par des adresses de portefeuille incorrectes, des réseaux non pris en charge, la compromission des identifiants ou de l’appareil de l’utilisateur, des défaillances de blockchains tierces, un cas de force majeure ou d’autres événements échappant au contrôle raisonnable de LimeWire.

20.1.Les données personnelles sont traitées conformément aux exigences applicables en matière de protection des données et à la Politique de confidentialité de LimeWire, mise à disposition sur le site web de LimeWire ou dans le Système LimeWire concerné.

20.2.Lorsque des prestataires tiers de paiement, de vérification, d’IA, de stockage, d’analyse, d’hébergement ou d’autres services sont utilisés, leurs propres conditions de confidentialité peuvent également s’appliquer au traitement qu’ils effectuent en tant que prestataires de services indépendants ou distincts.

21.1.Absence de renonciation. Le fait que LimeWire n’exerce pas ou tarde à exercer une stipulation, un droit ou un recours ne vaut pas renonciation à cette stipulation, à ce droit ou à ce recours.

21.2.Maintien en vigueur. Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, y compris celles relatives aux droits acquis, aux obligations de paiement, à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, au traitement des litiges et au retrait des actifs, continuent de s’appliquer après la résiliation dans la mesure nécessaire.

21.3.Communications et exécution électroniques. Les notifications, les communications relatives au compte, les actions de service et toute autre exécution au titre des présentes CG de LimeWire peuvent être effectuées par voie électronique, sauf si le droit applicable exige une autre forme.

21.4.Langue du contrat. Les CG de LimeWire peuvent être mises à disposition en plusieurs langues. Sauf disposition contraire du droit impératif, la version en langue anglaise prévaut en cas de divergence.

21.5.Règlement des litiges. Si vous rencontrez un problème ou avez une préoccupation concernant les Systèmes LimeWire, vous devez d’abord contacter LimeWire via le canal d’assistance mis à disposition sur le site web de LimeWire. Les parties déploieront des efforts raisonnables et de bonne foi pour résoudre la question avant d’engager une procédure formelle, le cas échéant et sans préjudice de tout droit impératif.

22.1.Les présentes CG de LimeWire et chaque relation d’affaires qu’elles régissent sont soumises au droit et aux règles impératives applicables à la relation, au service et à l’utilisateur concernés.

22.2.Aucune disposition des présentes CG de LimeWire ne prive un LW-Consumer Client des protections impératives qui s’appliquent en vertu du droit de sa résidence habituelle ou de tout autre droit auquel il ne peut être valablement dérogé par contrat.

23.1.Tout litige, réclamation ou procédure de nature contractuelle ou extracontractuelle relatif à LimeWire ou aux Systèmes LimeWire doit être porté devant une juridiction, un tribunal ou toute autre instance compétente déterminée conformément au droit applicable.

23.2.Aucune disposition des présentes CG de LimeWire ne limite un droit impératif d’un LW-Consumer Client en matière de for, de compétence juridictionnelle, de règlement extrajudiciaire des litiges ou d’accès à une autorité compétente.

Dispositions particulières relatives à LimeWire File Sharing et aux fonctionnalités d’IA de LimeWire

24.1.« Abonnement » désigne un abonnement payant ou d’essai proposé par l’intermédiaire des Systèmes LimeWire. Un Abonné peut bénéficier d’avantages tels que des limites d’utilisation plus élevées, des durées de stockage plus longues ou l’accès à des fonctionnalités d’IA (« Avantages de l’abonnement »).

24.2.« Paiements de l’abonné » désigne les paiements effectués par un Abonné pour souscrire, poursuivre ou renouveler un Abonnement.

25.1.Certaines fonctionnalités et limites d’utilisation nécessitent un Abonnement payant. Pour souscrire un Abonnement, le LW-Client doit choisir une formule disponible et fournir ou sélectionner un moyen de paiement valide par l’intermédiaire du Système LimeWire concerné.

25.2.Prestataire de services de paiement. Les paiements en monnaie fiduciaire ou en actifs numériques réglementés peuvent être traités par un prestataire de services de paiement ou par un autre prestataire dûment autorisé.

25.3.L’émetteur de la carte de paiement, la banque ou un autre prestataire de paiement peut facturer des frais de conversion, de traitement ou d’autres frais. LimeWire n’a aucune maîtrise sur ces frais externes ni sur les taux de change.

25.4.Si plusieurs moyens de paiement sont enregistrés, LimeWire ou son prestataire de paiement peut utiliser un autre moyen de paiement autorisé lorsque le moyen principal est refusé, si cette fonctionnalité a été portée à votre connaissance et est autorisée pour le parcours de paiement concerné.

25.5.Paiements récurrents. En souscrivant un Abonnement récurrent, vous autorisez des Paiements de l’abonné périodiques au moyen du moyen de paiement choisi pour l’Abonnement jusqu’à ce que l’Abonnement soit résilié ou prenne fin d’une autre manière.

25.6.Si vous résiliez un Abonnement, les Avantages de l’abonnement sont maintenus jusqu’à la fin de la période d’abonnement déjà payée, sauf disposition contraire de la formule concernée. Aucun autre prélèvement récurrent ne sera effectué après la résiliation, à l’exception d’un nouvel achat ultérieur ou de montants déjà exigibles.

25.7.Vous ne devez pas présenter de demandes de remboursement ou de rétrofacturation frauduleuses, abusives ou sciemment injustifiées. LimeWire peut suspendre ou résilier un compte associé à un abus en matière de paiement, sous réserve du droit applicable.

25.8.Si un LW-Client Account est suspendu, les sommes qui deviendraient autrement exigibles pendant la suspension peuvent être suspendues, ajustées ou traitées conformément aux conditions d’abonnement et de paiement applicables.

26.1.Un Abonnement d’essai gratuit peut se poursuivre pendant la durée indiquée dans l’offre applicable et peut être converti, expirer ou se poursuivre conformément aux conditions affichées au début de l’essai.

26.2.Les Abonnements payants courent pour la période d’abonnement choisie et, lorsque cela est indiqué lors de l’achat, sont automatiquement renouvelés pour des périodes successives, sauf résiliation, refus du paiement, fin de la formule ou autre obstacle au renouvellement. Toute modification du prix de l’abonnement sera communiquée avant son entrée en vigueur, comme l’exige le droit applicable.

27.1.Un LW-Client peut résilier un Abonnement depuis l’espace abonnement ou facturation du LW-Client Account ou par tout autre moyen de résiliation mis à disposition par LimeWire.

27.2.Les frais d’abonnement sont facturés d’avance pour la période de facturation choisie. Sauf disposition contraire du droit applicable, tous les paiements d’abonnement sont définitifs et non remboursables une fois l’achat effectué.

En souscrivant un Abonnement, vous demandez que LimeWire commence à fournir les Avantages de l’abonnement immédiatement et avant l’expiration de tout délai légal de rétractation applicable. Lorsque le droit applicable le permet, vous reconnaissez expressément qu’en demandant l’exécution immédiate, vous pouvez perdre votre droit légal de rétractation dès lors que les conditions prévues par le droit applicable sont réunies.

La résiliation d’un Abonnement empêche les renouvellements futurs, mais ne vous donne pas droit à un remboursement pour la période de facturation en cours. Vos Avantages de l’abonnement restent disponibles jusqu’à la fin de la période de facturation payée, sauf disposition contraire du droit applicable.

28.1.Description générale. LimeWire File Sharing permet aux LW-Clients de téléverser des fichiers et de générer des liens pouvant être partagés avec des destinataires.

28.2.Options de partage de fichiers.

28.2.1.LimeWire Basic. Les LW-Clients peuvent téléverser des fichiers et recevoir un lien de partage. Les limites de téléversement, les durées de conservation et les règles de suppression automatique sont affichées dans le Système LimeWire concerné.

28.2.2.LimeWire Pro et Pro+. Les formules d’Abonnement payantes ou d’essai peuvent offrir des limites de téléversement plus élevées, des durées de stockage prolongées ou d’autres fonctionnalités supplémentaires, telles que décrites dans le Système LimeWire.

28.3.Modification des fichiers et autorisations.

28.3.1.Lorsque la fonctionnalité concernée est disponible, les LW-Clients peuvent renommer, modifier, ajouter, remplacer ou supprimer les fichiers téléversés.

28.3.2.Lors du partage de fichiers, un LW-Client peut avoir la possibilité d’accorder aux destinataires un accès en modification ou un accès limité à la consultation et au téléchargement. L’accès en modification peut permettre aux destinataires d’ajouter, de supprimer ou de modifier des fichiers dans l’espace partagé. L’accès limité à la consultation et au téléchargement ne permet que les actions affichées pour ce niveau d’autorisation.

28.4.Sécurité et chiffrement. Les transferts de fichiers sont chiffrés en transit lorsque le service le permet. LimeWire recommande d’activer la 2FA pour le partage de fichiers lié à un compte.

28.5.Aspects juridiques et conformité. Les LW-Clients sont tenus de veiller à ce que les fichiers téléversés et partagés respectent les règles applicables en matière de droit d’auteur, de vie privée, de protection des données et de contenus interdits. LimeWire peut supprimer ou restreindre tout contenu qui enfreint le droit applicable ou les présentes CG de LimeWire. LimeWire n’assume aucune responsabilité pour les contenus téléversés par les LW-Clients, sauf dans la mesure exigée par la loi.

28.6.Restriction d’âge. Les services LimeWire couverts par les présentes CG de LimeWire sont destinés aux LW-Clients âgés d’au moins 18 ans, sauf si un âge minimum différent est expressément indiqué pour un service particulier et autorisé par la loi.

28.7.Restrictions relatives aux contenus. Les LW-Clients ne doivent pas téléverser ni partager de contenu qui :

28.7.1.porte atteinte au droit d’auteur, au droit des marques, à la vie privée, au droit à l’image ou à d’autres droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité ;

28.7.2.contient des discours de haine ciblés, des menaces, du harcèlement ou une discrimination illicite ;

28.7.3.contient de l’hameçonnage, des logiciels malveillants, des escroqueries, des instructions frauduleuses ou tout autre contenu malveillant ou trompeur ;

28.7.4.promeut ou facilite des activités illégales, y compris la traite, le terrorisme ou le commerce illicite de biens ou services réglementés ;

28.7.5.contient des contenus illicites à caractère violent, d’exploitation sexuelle, pornographique ou autrement interdits ;

28.7.6.induit autrui en erreur de manière substantielle au moyen de médias manipulés trompeurs ou de contenus trompeurs générés par IA ; ou

28.7.7.incite à l’automutilation, à la violence illicite ou à la violence extrémiste.

28.8.Mise en application. LimeWire peut supprimer tout contenu qui enfreint les présentes CG de LimeWire ou le droit applicable, en bloquer l’accès ou le restreindre de toute autre manière. Selon la nature, la gravité et les circonstances de la violation, LimeWire peut avertir le LW-Client, restreindre des fonctionnalités, suspendre ou résilier le LW-Client Account ou l’Abonnement, y compris à la suite d’une seule violation grave ou substantielle. Des mesures immédiates peuvent être prises lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons juridiques, de conformité, de sécurité ou de protection des utilisateurs.

28.9.Services tiers. LimeWire File Sharing peut être intégré à des services tiers. Les conditions et pratiques de confidentialité de ceux-ci peuvent s’appliquer séparément. LimeWire ne contrôle pas les tiers indépendants et n’est pas responsable de leurs actes, omissions, contenus ou pratiques en matière de données, sauf lorsque la loi l’exige.

28.10.Restrictions relatives à l’usage professionnel et aux gros volumes. LimeWire File Sharing est destiné à un usage ordinaire par des utilisateurs finaux et ne doit pas être utilisé comme service de stockage de fichiers à gros volume ou professionnel, CDN, service d’hébergement de fichiers, infrastructure de sauvegarde ou autre infrastructure de stockage ou de diffusion de grands volumes de données, sauf autorisation expresse de LimeWire.

LimeWire peut fixer et modifier des limites raisonnables en matière de stockage, de téléversements, de téléchargements, de bande passante et d’utilisation d’autres ressources. LimeWire peut restreindre, suspendre ou résilier l’accès lorsque l’utilisation dépasse de manière substantielle l’utilisation normale ou autorisée, engendre des coûts d’infrastructure ou d’exploitation disproportionnés, crée des risques de sécurité ou de conformité, porte atteinte au service ou à d’autres utilisateurs ou enfreint de toute autre manière les présentes CG de LimeWire.

29.1.Description générale. LimeWire peut fournir des outils fondés sur l’IA permettant aux LW-Clients de créer, transformer, traiter ou améliorer des contenus. Les fonctionnalités d’IA peuvent être fournies directement par LimeWire ou au moyen de Services tiers.

29.2.Accès et paiement. Certaines fonctionnalités d’IA nécessitent des Bons, un Abonnement payant, des crédits d’utilisation ou un autre moyen de paiement affiché dans le Système LimeWire concerné.

29.3.Stockage et suppression. Les fichiers générés ou traités par IA peuvent être soumis aux mêmes limites de stockage et règles de suppression que les fichiers téléversés manuellement, ou à des limites et règles similaires, telles qu’affichées dans le service concerné.

29.4.Les LW-Clients sont tenus de veiller à ce que les instructions (prompts), les entrées, les contenus sources et les résultats soient utilisés conformément au droit applicable et aux droits des tiers, y compris le droit d’auteur et le droit au respect de la vie privée.

29.5.Limitations et responsabilité. Les contenus générés par IA sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». LimeWire ne garantit pas l’exactitude, l’originalité, l’exhaustivité, la disponibilité ou la licéité des résultats de l’IA. Il appartient au LW-Client de vérifier les résultats avant de s’y fier, de les publier ou de les diffuser.

29.6.LimeWire n’est pas responsable des utilisations abusives ou des atteintes aux droits résultant des instructions, des contenus sources ou des directives d’un LW-Client ou de son utilisation des résultats générés, sauf dans la mesure où la responsabilité ne peut être exclue par la loi.

29.7.Lorsqu’une fonctionnalité d’IA est fournie en tant que Service tiers, les conditions, politiques et limitations techniques de ce tiers peuvent s’appliquer.

29.8.Utilisations interdites. Les LW-Clients ne doivent pas utiliser les fonctionnalités d’IA de LimeWire pour générer, transformer ou diffuser des contenus qui enfreignent le droit applicable, portent atteinte aux droits de tiers, facilitent des activités illicites ou contiennent des contenus interdits à caractère violent, haineux, d’exploitation ou pornographique.

29.9.LimeWire peut suspendre ou résilier l’accès aux fonctionnalités d’IA ou un LW-Client Account en cas de violations répétées, graves ou substantielles de ces exigences.

Annexe I

Définitions

Dans les présentes CG de LimeWire, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous et s’appliquent au singulier comme au pluriel lorsque le contexte le permet.